Chapitre 9 : Informations spécifiques du groupe Gironde

FICHE PRATIQUE N° 1 : RECRUTER du PERSONNEL D’AIDE à DOMICILE

Question de choix : Employeur Direct Ou Pas…

En contrepartie, la personne âgée, en plus du salaire de l’aide à domicile doit rémunérer l’organisme par un forfait mensuel ou horaire.

Le recours à un prestataire.

Dans ce cas, c’est l’organisme prestataire et non l’utilisateur qui est l’employeur (responsable administratif et juridique). Cette formule est la plus simple car l’organisme prestataire prend en charge l’ensemble des formalités.

Le prestataire facture ses interventions et la personne âgée bénéficiaire paye chaque mois le nombre d’heures correspondant aux services effectués. Inconvénient de cette formule, les intervenants à domicile ne sont pas choisis par l’utilisateur et ils peuvent changer plus ou moins fréquemment.

Pour trouver une association ou une entreprise mandataire ou prestataire près de chez vous, adressez-vous :

– au CLIC (Centre Local d’Information et Coordination) de votre secteur

– au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre communauté de commune.

– ou consultez le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne (http://www.servicesalapersonn.gouv.fr)

Peut-on bénéficier d’une aide financière ?

Quel que soit le mode de recrutement utilisé, la personne âgée peut bénéficier d’aides financières pour l’emploi d’une aide à la personne à domicile à condition que celle-ci soit déclarée officiellement

1) Une incitation de la part de l’URSSAF

Une déduction forfaitaire de cotisations sociales et patronales de 2 € est appliquée par heure de travail déclarée. (Décision récente de l’URSSAF)

2) Une déduction fiscale

Chaque année un avantage fiscal peut être obtenu. Il est basé sur le reste à charge (les aides sociales sont déduites) et il est plafonné :

– une réduction d’impôt de 50% si la personne est imposable.

– un crédit d’impôt de 50% si la personne n’est pas imposable.

3) Une participation financière.

Ces aides peuvent être obtenues selon l’état de dépendances et les revenus de la personne âgée :

– allocation personnalisée d’autonomie (APA)

– une participation de sa caisse de retraite. (non fonctionnaire).

– aide sociale

Documents et références

– Site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr

– Site du Conseil Départemental : http://www.gironde.fr

– Site de la FEPEM : www.fepem.fr

FICHE PRATIQUE N° 2 : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE, Question de confiance, Gestion future de ses biens

Une loi en vigueur depuis le 1° Janvier 2009 permet à tout citoyen majeur de décider par avance d’une mesure de protection pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper de ses intérêts.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

C’est un contrat qui donne la possibilité d’organiser à l’avance votre propre protection si un jour, vous êtes dans l’incapacité de gérer vos affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes souhaitées pour exercer votre protection et l’étendue de celle-ci.

Vous ne perdez ni vos droits civiques, ni votre capacité juridique; ni la gestion de votre argent.

Pourquoi faire cette démarche ?

Par habitude, nous rédigeons une procuration ponctuelle à un proche pour qu’il effectue des démarches à notre place quand nous ne sommes pas disponibles. Cela peut ne plus avoir de valeur juridique lorsque la maladie ou le grand âge nous rendent incapables d’exprimer notre volonté.
L’article 477 du code civil permet à chacun d’organiser par avance la gestion de ses biens et de son bien être en désignant des mandataires et en leur indiquant ses volontés.

Le mandat de protection future permet aussi d’exprimer ses choix de vie, ce qui peut soulager ses proches de décisions difficiles et éviter des conflits familiaux.

Cette mesure ne concerne pas que les personnes âgées, nul n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie grave.

Quelle est la date de validité du document ?

Le document prend effet à partir du moment où l’état de santé de la personne se dégrade, ce qui est établi par un certificat médical rédigé par un médecin figurant sur la liste du Procureur de la République.

Comment rédiger un mandat de protection future ?

Un sous-seing privé. Il peut être établi grâce à un formulaire Cerfa n°135992*02 disponible en ligne. Il faut rédiger un formulaire par mandataire qui pourra gérer les biens, percevoir et placer les revenus. Il faut enregistrer l’acte, ou les actes, auprès du service des impôts afin de rendre la date de rédaction incontestable. Coût 125€ par acte. C’est une formule intéressante si la famille est sans conflit.
Un mandat notarié. Il confère des pouvoirs plus étendus : le mandataire peut réaliser la vente d’un bien, ouvrir un livret, faire une donation. Le notaire a un rôle de surveillance annuel : contrôle des comptes et inventaire détaillé des biens. Il peut alerter le juge des tutelles. C’est une formule plus coûteuse : Enregistrement +Rédaction + accord de chaque mandataire.

Un mandat rédigé par un avocat.

Signé par le mandant et contresigné par l’avocat. Il permet de gérer les biens, de percevoir et placer les revenus. Le professionnel sécurise l’acte, aide à analyser les besoins et à formaliser les souhaits. Le coût dépend des tarifs libres de l’avocat, auquel il faut ajouter l’enregistrement.

Un spécialiste du droit est-il nécessaire pour rédiger ce document ?

Le fait qu’il soit rédigé par un notaire ou par un avocat :

– Permet de donner plus de pouvoir au mandataire.

– De bénéficier d’une consultation approfondie.

– Et que le mandataire soit contrôlé régulièrement.

Quand faut-il faire cette démarche ?

Il n’y a pas de moment privilégié. Il suffit d’avoir pris sa décision, et d’en avoir parlé avec ses proches.

Documents et références :

Site du Ministère de la Justice

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr (rubrique vos démarches, tutelles, mandat de protection future) Trouver le document Cerfa n°13592*02 et sa notice explicative.

Portail National pour l’Autonomie des Personnes Âgées :

http://www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr (rubrique exercer ses droits)

FICHE PRATIQUE N° 3 : PREPARER une ENTREE en ETABLISSEMENT… Question de choix… S’en donner le temps et les moyens.

Une offre variée pour répondre à des situations différentes

Aujourd’hui, on ne parle plus de maisons de retraite mais d’établissements d’hébergement auxquels on peut ajouter les possibilités de colocation( regroupement de personnes ou accueil d’un étudiant à domicile) : l’objectif principal étant d’adapter la réponse à l’autonomie de chacun.

1– Les Résidences Services: Ensembles de logements privatifs pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Les occupants sont locataires ou propriétaires.

2– Les Résidences– Autonomie (ex foyers logements ou RPA) : Ensembles de logements associés à des services collectifs. Gérés le plus souvent par des structures publiques, les loyers y sont modérés.

3– L’Accueil Familial : Des familles dîtes d’accueil prennent en charge des personnes âgées qui ne veulent ou ne peuvent plus rester à leur domicile. C’est une alternative à l’hébergement en établissement. Les départements donnent un agrément à ces familles.

4– L’EHPAD : Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, médicalisés, l’accueil est proposé en chambre double ou individuelle. Il peut y avoir un accueil de jour temporaire ou de longue durée. Ces établissements peuvent être publics, privés ou associatifs

5– L’USLD : Unité de Soins de Longue Durée. Ce sont des structures d’hébergements et de soins adossées à un établissement hospitalier, les moyens médicaux y sont plus élevés que dans les HEPAD

Avant de faire le choix d’entrer en établissement, sachez que d’autres solutions se développent actuellement : habitat regroupé, habitat intergénérationnel, béguinages.

Pour trouver ces structures il faut prendre des informations auprès des CCAS, CIAS, ou des CLIC.

Comment faire un choix ?

Ce choix dépendra de plusieurs facteurs : l’état de santé, de dépendance, de la situation familiale, géographique et de vos revenus.

Dans tous les cas une étude préalable s’impose :

pour trouver une structure adaptée à vos souhaits et à votre état de santé.
pour en déterminer l’emplacement.
pour étudier les offres et caractéristiques de l’établissement.
pour prendre contact avec les établissements sélectionnés et les visiter.

Comment être aidé dans ce choix ?

Votre médecin traitant qui vous connait et qui suit des patients dans ces maisons de retraite, sera de bon conseil. Il vous faut confronter vos critères aux offres ainsi qu’aux places disponibles, sans évacuer les conditions financières.

En Aquitaine, le site VIATRAJECTOIRE.

Service public gratuit, confidentiel, pour sélectionner un HEPAD. Viatrajectoire.fr est un site internet répondant aux besoins des familles pour trouver une solution d’hébergement permanent ou temporaire pour la personne âgée.

Il permet:

de sélectionner des structures en fonction des critères de la personne ( localisation, prestations, budget). Une fiche par établissement est accessible sur le site précisant entre autres les tarifs, les prestations, des photos, voire le lien vers le site internet de l’établissement.
De rédiger une demande unique dont la partie médicale peut être complétée par le médecin traitant, transmettre la demande aux établissement de son choix, suivre les réponses,, modifier, actualiser et/ou supprimer le dossier.

Ce site donne aussi accès à des structures d’accueil situées dans d’autres régions. Il permet donc une recherche élargie où les familles peuvent se renseigner sur les possibilités d’accueil de leur proche qui vivent éloignés.

SOURCES D’INFORMATIONS :

Site du Conseil Départemental : www.gironde.fr (onglet solidarité– puis– pers. âgées.)

Site Viatrajectoire : www.viatrajectoire-aquitaine.fr

Portail de la CNSA : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

FICHE PRATIQUE N° 4 : FAIRE AMELIORER SON LOGEMENT – PREMIER ACTE de PREVENTION – Etaler les travaux dans le temps ? Qui peut aider ? Conseiller ?

Rester vivre dans son domicile le plus longtemps possible ? Retarder la dépendance et l’entrée éventuelle en EHPAD.

Chacun peut le souhaiter, mais cela nécessite de le prévoir assez longtemps à l’avance :

un logement adapté limite les risques d’accident et retarde la dépendance.
des travaux d’aménagement donneront lieu à des frais qu’il peut être possible d’étaler dans le temps.
les dossiers de demandes d’aides suivent un long processus d’étude, des travaux décidés dans un cas d’urgence ne peuvent pas apporter de bénéfices immédiats.

L’aménagement du logement est possible que l’on soit propriétaire ou locataire (dans ce cas il faut en demander l’autorisation au propriétaire, il pourrait participer au financement d’une partie des travaux..

Comment identifier les travaux utiles à faire ?

1) une étude des besoins pratiques. Identifier soi-même les points d’amélioration nécessaires pour bénéficier d’un confort accru et faire ensuite des économies :

– au niveau des économies : chauffage, isolation, assainissement, plomberie.

– au niveau confort : l’accès, l’éclairage, la salle de bain, la cuisine, les escaliers, la répartition des pièces, la taille des portes,

Dans tous les cas, les travaux et souvent les achats de matériels devront être confiés à des entreprises si des déductions fiscales ou des aides financières sont demandées.

2) Une étude technique.

La liste précédente montre la diversité des spécialistes qui vont être impliqués dans les travaux. Il faut choisir entre tout faire en même temps ou répartir ces travaux dans la durée. D’autant que certains d’entre eux peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.

Une autre partie des travaux va nécessiter de bonnes connaissances en ergonomie, en normes et matériels adaptés. On doit faire appel à une entreprise habilitée, capable d’offrir les garanties nécessaires, éventuellement renseigner sur les aides financières. Les assurances disposent de services compétents pouvant effectuer une étude appropriée.

Toutefois la référence reste l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) qui peut à la fois faire l’étude du dossier technique, monter le dossier d’aides financières et conseiller dans le choix des entreprises.

Toute demande d’aide financière s’appuiera sur les études de dossier faites par l’ANAH.

Comment financer ces travaux.

Le montant des travaux, diminué par des déductions fiscales ou par des aides, génèrera un reste à charge dont le remboursement est à prévoir. (à savoir qu’un prêt est attribué , assuré en fonction de l’âge de l’emprunteur).

Choisir des artisans compétents et reconnus.

Ils sont conseillés par les organismes, tel que l’ANAH, les entreprises concernées présentent un Label Handibat dont la liste est proposée sur internet.

Financeurs potentiels complémentaires :

– les fonds départementaux de compensation.

– CNAV (+60 ans en GIR5 etGIR6 pour adapter)

– les assurances complémentaires santé. (mutuelle)

– les caisses de retraite (ne concerne pas les fonctionnaires).

– les CCAS et les CIAS peuvent indiquer l’existence d’aides aux financement prévus par des communes ou communauté de communes.

Où s’adresser ?

– Service Habitat du Département: n° 1 Esplanade Charles de Gaulle-CS 71223 33074 Bordeaux Cedex tel : 05 56 99 33 33 internet : www.gironde.fr (onglet :logement.)

– ANAH: Cité administrative– tour B-BP90 -33090 Bx cedex. Tel: 0556248199– Site : www.anah.fr

–SOLIHA : Habitat et Développement de la Gironde=SIRES

211, cours de la somme 33800Bordeaux tel 05 56 33 88 88

Permanence le mardi et jeudi de 13h à 16h

– Handibat : http://www.handibat.info

FICHE PRATIQUE N° 5 : L’AIDE pour le MAINTIEN à DOMICILE des retraités de la fonction publique.

NOUVEAUTES 2015 pour les Retraités Fonction Publique.

Changement du mode de calcul de la CSG. Il a eu lieu en 2015. Auparavant un retraité dont le montant de l’impôt sur le revenu était inférieur à 61 €, bénéficiait d’un taux réduit de la CSG à 3,8%. Désormais c’est le montant du revenu fiscal de référence (RFR) qui détermine le taux de la TVA (6,6% ou 3,8%) Un retraité célibataire est exonéré de la CSG si son RFR se situe en deçà de 10633 €.

Il bénéficie du taux réduit à 3,8% si son RFR est compris entre 10633€ et 13900 € et il est assujetti au taux normal de 6,8% au-delà de 13900 €.

Refonte du cumul emploi-retraite :

A compter du 1° Janvier 2015, tous les retraités (dont les fonctionnaires) doivent liquider l’ensemble de leurs droits à la retraite pour avoir accès au cumul emploi-retraite (CER), qui permet de cumuler les revenus d’une pension et d’une activité. Toutefois le retraité continu à cotiser dans sa nouvelle activité sans se créer de nouveaux droits à pension de retraite.

L’aide au maintien à domicile.

A l’instar de ce qui est en place par la CNAV pour les retraités du régime général, la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière et par l’IR-CANTEC pour les Agents non titulaires de l’Etat et des collectivités retraités. L’Etat a souhaité s’inscrire dans la démarche de la prévention de la perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’Etat de bénéficier d’une aide au maintien à domicile

Qu’est-ce que l’aide au maintien à domicile.

C’est une prestation qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des Agents de l’Etat. Son but est de favoriser le maintien à domicile; le dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité suite à une évaluation des besoins, effectuée par un service indépendant à son domicile Un plan d’aide est défini en fonction de la fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement.

L’aide apportée, est une prise en charge financière partielle des frais de service à la personne. Son montant est fonction des ressources du retraité.

Cette aide comprend 2 volets :

Un plan d’action personnalisé :
- Aide à domicile
- La sécurité à domicile
- Les sorties du domicile
- Soutien ponctuel après hospitalisation
- Soutien en cas de fragilité physique ou sociale
L’aide habitat et cadre de vie : cette aide vise à aider les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre le maintien à domicile.

Plan d’action personnalisé

Plafond d’aide annuel est fixé à 3000 €

Personne seule	Ménage	Part retraité	Part de l’Etat
Jusqu’à 835 €	Jusqu’à 1451 €	10 %	90%
836 € à 894 €	1452 € à 1549 €	14 %	86 %
895 € à 1009 €	1550 € à 1696 €	21 %	79 %
1010 € à 1090 €	1697 € à 1754 €	27 %	73 %
1091 € à 1140 €	1755€ à 1818 €	36 %	64 %
1141 € à 1258 €	1819 à 1921 €	51 %	49%

Aide « Habitat et cadre de vie »

Revenus inférieurs à 835 €, couple 1451 € – plafond annuel 3500 €

Revenus inférieurs à 1140 €, couple 1818 € – plafond annuel 3000 €

Revenus inférieurs à 1258 €, couple 1921 € – plafond annuel 2500 €

La mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général. (CARSAT – 8 avenue de la Jallière 33053 Bx Cedex)

Références : www.fonction-publique.gouv.fr/amd

www.miroirsocial.com

ANR 33 —

FICHE PRATIQUE N° 6 : Coordonnées des assistants sociaux entreprise LA POSTE de la Gironde

BRANCHE COURRIER / COLIS (ex : facteur, agent de tri…)

Anne BLOYET 05.33.51.62.14
anne.bloyet@laposte.fr

Lucile DAMEME 05.33.51.62.17
lucile.dameme@laposte.fr

Christelle GALAN-CONTE 05.33.51.62.16
christelle.galan-conte@laposte.fr

Catherine GIRAUD 05.33.51.62.15
catherine.giraud@laposte.fr

BRANCHE RÉSEAU (ex : guichetiers, conseillers bancaires…)

Camille BERGES 05.57.53.18.05
camille.berges@laposte.fr

Frank BOUGUEREAU 05.57.53.18.06
frank.bouguereau@laposte.fr

BRANCHE BANQUE POSTALE (ex : Centres ﬁnanciers)

Sylvie BEAUDONNAT 05.57.78.89.68 / 06.99.45.47.21
sylvie.beaudonnat@laposte.fr

Sarah PONCHON 05.57.78.86.82
sarah.ponchon@laposte.fr