Chapitre 8 : Droit de succession et pension de réversion du régime général
A – Droit de succession
Les premières démarches à effectuer au moment de la perte d’un être cher : AIDE-MEMOIRE DES DEMARCHES INDISPENSABLES.
Dans les 24 heures :
– Faire constater le décès par le médecin et le déclarer en mairie, contacter les pompes funèbres dans les 24 ou 48 heures.
Dans les 7 jours :
– Avertir les établissements financiers pour le blocage des comptes du défunt (ne s’applique pas en cas de compte joint).
– Pour obtenir des capitaux-décès informer : La mutuelle ou la complémentaire santé.
– Prévenir les organismes qui versaient des prestations au défunt (caisses de retraites, aide sociale du département, caisse assurance maladie pour ceux recevant une pension d’invalidité).
Dans le mois :
– Prendre contact avec un notaire lorsqu’il y a des biens immobiliers. Compte tenu de la complexité du droit des successions et de la fiscalité, il est vivement conseillé d’y recourir.
Dans les 6 mois :
– Envoyer la déclaration de succession à l’administration fiscale ( Si vous passez par un notaire, c’est lui qui s’en charge).
– Faire le point des contrats en cours : Prévenir les organismes de crédit, prévenir les sociétés auprès desquelles ont été souscrites des assurances-vie.
– Informer le bailleur si le défunt était locataire, le syndic s’il était copropriétaire, la caisse d’assurance maladie, le centre des finances publiques.
– Transformer le compte joint en compte personnel.
QUELQUES ELEMENTS DU DROIT DES SUCCESSIONS A CONNAÎTRE
(Résumé des points essentiels à connaître)
La mise à jour de ce document a été réalisée par la Direction de l’information légale et administrative service du Premier Ministre fin 2014 et courant 2015).
- DEFUNT AYANT EU DES ENFANTS :
Quand le (la) défunt(e) a eu des enfants et qu’il (elle) n’a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu’à son époux ou épouse s’il était marié.
- DEFUNT SANS ENFANT :
Quand le (la) défunt(e) n’a pas eu d’enfants et qu’il (elle) n’a pas fait de testament, le règlement diffère selon qu’il (elle) avait ou non des frères et sœurs.
- QUELLES SONT LES REGLES ET CONDITIONS POUR HERITER ?
Sans testament les héritiers sont la famille directe (enfants, petits-enfants, parents..) et l’époux (l’épouse).
- QUELS SONT LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT SUR SON LOGEMENT ?
Le conjoint survivant bénéficie de droits sur le logement familial : il peut y rester gratuitement pendant 1 an et sous certaines conditions bénéficier d’un droit d’habitation à vie.
Le conjoint survivant peut demander la conversion de l’usufruit de la succession en rente viagère ou capital (sous certaines conditions).
Le conjoint survivant peut, s’il est dans le besoin, demander une pension alimentaire aux héritiers ; elle est alors prélevée sur la succession du défunt.
- PREPARER SA SUCCESSION EN FAISANT UNE DONATION :
- La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception la donation est irrévocable.
- La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet de son vivant de transmettre tout ou partie de ses biens, elle se fait au profit des seuls héritiers dont le consentement est nécessaire. Elle se fait par acte notarié.
- Donateur : celui qui donne
- Donataire : celui qui reçoit
- La donation de son vivant offre des avantages fiscaux importants ; elle permet d’anticiper la transmission du patrimoine. En l’absence de donation de son vivant, les héritiers sont soumis au paiement de droits de succession et frais de succession.
Les droits dans le cadre d’une donation de son vivant sont soumis à un barème spécifique – voir un exemple ci-après – et les abattements sont importants.
Les donations doivent être espacées de 15 ans entre chaque donation.
L’abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Un exemple de droits de donation de son vivant dans le cas d’un héritier en ligne directe :
Pour une donation inférieure à 8072€ : 5%
Pour une donation entre 12109 et 15932€: 15%
Ces droits sont versés à l’Etat, les frais de notaire pour la rédaction de l’acte sont à rajouter.
- Comment faire une donation entre époux ?
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d’augmenter la part d’héritage que recevrait normalement votre conjoint.
- LE TESTAMENT :
Vous pouvez transmettre de votre vivant vos biens par testament sous certaines conditions liées au choix des bénéficiaires.
– Le testament-partage est un acte par lequel le testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S’ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
- QU’APPELLE-T-ON FRAIS DE NOTAIRE ?
Les frais de notaire correspondent aux sommes versées à ce dernier lors de la conclusion d’un acte notarié.
Il convient de demander un devis détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération : droits et taxes, émoluments et honoraires.
La loi pour la croissance et l’activité (dite loi Macron) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires. Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle règle des tarifs applicables.
Les frais de notaires sont libres, quelle que soit la prestation des services effectuée, le notaire doit indiquer à l’avance le montant estimé des frais à régler.
- PEUT-ON DESHERITER SES ENFANTS AU PROFIT DE SES PETITS- ENFANTS ? NON
Toutefois vous pouvez faire profiter vos petits-enfants de la quotité disponible.
En présence de descendants, la quotité disponible est de la moitié de vos biens lorsqu’il y a un enfant, 1/3 lorsqu’il y a deux enfants, 1/4 pour trois enfants ou plus.
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
- REGLEMENT D’UNE SUCCESSION :
Acceptation ou renoncement à la succession :
L’option successorale offre à l’héritier 3 possibilités : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.
Indivision entre les héritiers :
Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l’indivision.
Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent choisir de conclure une convention d’indivision.
Partage des biens :
Le partage des biens met fin à l’indivision. Tout héritier peut demander le partage.
Où s’informer : auprès d’un notaire.
- Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : les différences.
– L’usufruit est le droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus (exemple: loyers) sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
– La nue-propriété est la possession d’un bien dont on ne peut avoir la jouissance ni en percevoir les revenus.
Le recours à un notaire dans le cadre d’une succession :
– En présence d’un bien immobilier.
– Si la succession est égale ou supérieure à 5000€ (pour établir un acte prouvant sa qualité d’héritier)
– S’il existe un testament ou une donation entre époux.
Comment se déroule une succession dont le bénéficiaire est mineur ?
Le juge des tutelles qui siège au tribunal de grande instance prend les mesures de protection du patrimoine revenant à l’enfant ou à l’adolescent.
Descendant (mise à jour le 10/06/15) :
Personne qui descend directement d’un autre, soit au premier degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petits-enfants ou arrière-petits-enfants).
Héritier réservataire :
Descendant ou à défaut de descendant, le conjoint survivant à qui la loi réserve une part de l’héritage qui ne peut être diminué.
Ce dossier dont la mise à jour très récente pourra aider tous nos adhérents qui vivent le drame de la perte d’un être cher mais en aucun cas il n’a vocation à se substituer ni remplacer les conseils d’un spécialiste.
B – Pension de réversion du régime général et de la Fonction publique
Les régimes de retraite en France à l’heure actuelle sont fondés sur le principe de la répartition
Le régime général représente 68,4% des actifs
Les régimes spéciaux 18,3%
Les régimes de non-salariés 10,7%
Il y a 35 régimes de retraite différents.
Aujourd’hui l’âge de départ de la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein au niveau du régime général il faut en principe avoir 67 ans.
Les retraites complémentaires viennent s’ajouter au montant concédé du régime général.
Ces différents régimes AGIRC ARRCO IRCANTEC sont des régimes à points acquis tout au long des périodes travaillées.
PENSION DE REVERSION DU REGIME GENERAL
Au 01-01-2009 La pension de réversion est réservée aux personnes de 55 ans au moins.
L’attribution de la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources.
Si le demandeur vit seul il a accès à la réversion du régime général si ses ressources annuelles n’atteignent pas 19822,40€, si le demandeur est remarié, PACSE ou en concubinage 31715,84€.
Pour plus d’information un point d’accueil retraite figure sur le site de la CNAV :
Note importante : L’Assurance-retraite n’informe jamais le conjoint survivant ou ex conjoint des droits qui peuvent en découler.
Les Montants :
La pension de réversion du régime général est de 54% de la retraite de base du défunt sans tenir compte des majorations pour enfant ou conjoint à charge.
Le montant annuel ne peut être inférieur à 3403,07€ par an (soit 283,59€ par mois) chiffres datant du O1/O4/2013.
L’assuré décédé doit avoir au moins acquis 60 trimestres de cotisations dans la cas contraire une réduction proportionnelle est opérée.
Le montant de la réversion est réduit si en l’ajoutant aux autres ressources le plafond est dépassé.
REVERSION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Réversion AGIRC ARRCO sont égales à 60% de la retraite complémentaire du défunt, elle attribuée sans conditions de ressources.
Aucune réversion n’est attribuée à un bénéficiaire de moins de 55 ans pour le régime ARRCO,
60 ans pour l’AGIRC. Pour cette dernière l’âge peut être avancée mais dans ce cas elle est minorée sauf lorsqu’il y a invalidité du survivant ou 2 enfants à charge au moment du décès.
Pour plus d’information se rendre sur le site de ces deux régimes :
www.agirc-arrco.fr ou au 0 820 200 189
PENSION DE REVERSION DU REGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE:
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, aux ex-conjoint(s), ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Décès d’un fonctionnaire: Pension de réversion de l’époux ou de l’ex-époux ou épouse
Vérifié le 27 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (service du Premier ministre)
Au décès d’un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.
Définition
La pension de réversion est une pension touchée par le conjoint ou l’ex-conjoint d’un défunt. Elle est égale à un pourcentage du montant de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait avant sa mort. Si le fonctionnaire était encore en activité, la pension de réversion est calculée à partir de la pension que le défunt aurait perçu s’il avait atteint la retraite.
Conditions
Le bénéficiaire doit avoir été marié avec la personne décédée.
Il doit également remplir l’une des conditions qui suivent :
- avoir eu au moins un enfant issu de ce mariage ;
- le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
- le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt ;
- le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et la date du mariage est antérieure à l’événement ayant entraîné sa mise à la retraite.
Les mêmes conditions sont applicables à l’ex-conjoint divorcé qui ne s’est pas remarié. Si vous êtes un ex-conjoint et que vous vous êtes remarié avant le décès, il faut que votre nouvelle union ait cessé et que vous n’ayez pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de ce nouveau mariage. En outre, le droit à pension de réversion ne doit pas avoir été ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.
Plafonds de ressources :
Il n’existe pas de plafond de ressources pour pouvoir toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire.
En revanche, si vos ressources – pension de réversion comprise – sont inférieures au montant de l’Aspa (ex minimum vieillesse), vous avez droit à un complément de pension pour atteindre ce montant.
Concubinage :
Pour toucher une pension de réversion, il faut obligatoirement avoir été marié avec le défunt. Par conséquent, vous ne pouvez pas toucher cette pension si vous étiez simplement en concubinageou unis par un Pacs.
Montant :
Le montant de la pension de réversion versée après le décès d’un fonctionnaire est égal à 50 % du montant de la pension de retraite de base dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement il faut demander un formulaire
CERFA N° 11979-06
Pour bénéficier d’une majoration pour enfant c’est le CERFA N° 13582-01
REVERSION DU REGIME DES NON-SALARIES
MSA (exploitants agricoles)
RSI (régime social des indépendants)
Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
Le Régime Spécifique des Avocats
– 55 ans retraite de base
– Retraite complémentaire 60 ans
– 55 ans pour les personnes relevant du RSI
Les conditions de ressources sont les mêmes que pour le régime général (CNAV)
Démarches à effectuer pour bénéficier de la réversion dans ces différents régimes : interroger la caisse du défunt qui gérait sa retraite
Montants :
54% de la pension de base.
Les montants planchers et plafonds pour ces différentes professions sont identiques à ceux du régime des salariés, il en est de même pour les complémentaires (60%).
REGIMES SPECIAUX :
Les conditions d’acquisition des droits à pension de départ ou de réversion au profit de leurs ayants droit diffèrent selon le régime spécial.
Un site les recense :
ASPA : Allocation de Solidarité au Personnes Âgées
Cette allocation remplace le minimum vieillesse, elle est réservée aux personnes justifiants des faibles revenus de pension et qui n’ont pas assez cotisées aux différents régimes de retraite.
Les ressources doivent être inférieures à :
Pour une personne seule 9504€/AN
Pour un couple 14755,20€/AN